Utile à savoir sur le droit de la construction
Il est important de savoir lire entre les lignes et de bien comprendre les termes de ce qui est écrit dans un devis, un bon de commande de menuiseries avant de le signer.
Dans le cas où vous ne savez pas, prenez contact avec quelqu'un qui pourra vous expliquer en toute neutralité. l'expert en construction, .
Un conseil qui a son importance : la construction ou l'achat d'une maison est la partie d'une vie,
alors ne signez jamais sous la contrainte de l'heure ou sur chantage au terrain, prenez le temps de comprendre ce que vous signez.
Créé par Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 3 JORF 2 février 1995 Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.
Article L111-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35
I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.